Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des services et abonnements vendus sur le site https://catndogster.fr/

Tout achat sur ce site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Services & abonnements vendus

Toutes les informations et caractéristiques des services & abonnements vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations, les fiches des partenaires etc. sont communiquées à titre indicatif.

Le vendeur peut retirer, à tout un moment, un service et/ou un partenaire affiché sur le site.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.

Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client.

Suite à son inscription, le client recevra un email de confirmation avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès au site qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse du compte client.

Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande en vigueur sur le site lors de sa commande.

A savoir : visualiser le détail de la commande et de son prix total – possibilité de corriger les éventuelles erreurs – confirmer sa commande, procéder au paiement. Suite à son règlement, il recevra un email de confirmation de la part du vendeur.

La date de la commande est réputée être celle de la date de confirmation de la commande par le vendeur, adressée par e-mail au client après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.

Avant de valider sa commande, le client verra apparaître une page récapitulative reprenant les services et abonnements sélectionnés, les références, les quantités, le prix unitaire et le prix de la commande. Il s’engage à vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer et de payer sa commande.

Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande.

Ils sont libellés en € net de TVA. Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA et la TVA lui est non applicable article 293 B du code général des impôts (CGI).

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les commandes aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée à l’adresse qui aura été communiquée par le client lors de la commande.

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le client. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.

Le moyen de paiement accepté pour régler les commandes est Paypal.

Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Livraison des services & des abonnements

Les services & abonnements commandés sont fournis au client dans les délais prévus lors de la commande et du paiement effectif des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.

Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail à l’adresse suivante catndogster@gmail.com afin d’être informé du suivi du traitement de sa commande.

En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves au vendeur, par e-mail à l’adresse suivante catndogster@gmail.com,, dans les 8 jours ouvrés suivant la réception, en fournissant toute justification.

Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le vendeur.

Délai de rétractation – client particulier

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour.

Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite l’exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il informera le vendeur de sa demande expresse, par écrit.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à l’adresse catndogster@gmail.com ou bien par courrier recommandé avec AR à Halte de Collinance – 60620 BOULLARRE, en prenant soin d’identifier clairement le ou les services et abonnements objet de l’exercice de ce droit.

Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l’exécution des services et abonnements avant la fin du délai de rétractation, payera au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total du service ou de l’abonnement convenu dans le contrat.

Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande.

Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire, paypal).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature)

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix sera remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Données personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.

Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.

Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.

Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.

Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.

Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse catndogster@gmail.com

Vous pouvez consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité & assurance

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services et abonnements achetés sur le site.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une communication tardive des informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le client lui communique des données erronées.

De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du service ou de l’abonnement imputable au client ou en cas de force majeure. En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Le vendeur certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.

Droit applicable – médiation & juridiction compétente

Pour les clients particuliers

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

Les règles du Code de procédure civile sont applicables en cas de procédure judiciaire.

Pour les clients professionnels

Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du domicile du vendeur.